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Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?
Septembre 2024 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)
A la rentrée, peut-être allez-vous accueillir un ou une étudiant(e) en contrat d’apprentissage. Mais que faire si la relation de travail ne se passe pas bien ? Peut-on rompre un contrat d’apprentissage de manière anticipée ? Explications.
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme. Il existe cependant des exceptions.
La période d’essai
Durant la période d’essai des 45 premiers jours de formation, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir de justification. Aucun délai de préavis n’est nécessaire.
Pour définir la durée de la période d’essai de 45 jours, on tient compte des périodes où l’apprenti est en formation pratique dans l’entreprise.
La rupture du contrat pendant la période d’essai n’entraîne aucun versement d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit à la direction du CFA en charge de la formation, ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.
Après la période d’essai, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux.
La rupture à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti (refus d’exécuter les consignes, etc.) ou en raison de son inaptitude. L’inaptitude de l’apprenti est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle). Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA.
La rupture du contrat est alors conclue par accord entre l’employeur et l’apprenti, ou par licenciement pour motif personnel. Dans ce dernier cas, la procédure habituelle doit être respectée : convocation, entretien préalable, notification du licenciement et éventuellement préavis et indemnité de licenciement.
A noter que la possibilité de licenciement est réservée aux cas suivants :
- Force majeure ;
- Faute grave de l'apprenti ;
- Inaptitude de l’apprenti ;
- Décès du maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;
- Liquidation judiciaire de l'entreprise ;
- Exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
La rupture à l’initiative de l’apprenti
Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner. Ce dernier devait alors se tourner vers le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.
La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » de 2019 ouvre droit à la démission pour l’apprenti, dans certaines conditions.
Ainsi, pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
La rupture d’un commun accord
Après la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent décider de la rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord. Ils doivent alors formaliser cet accord par écrit. L’apprenti n’est pas tenu de respecter un préavis.
La rupture anticipée du contrat après obtention du diplôme
L’apprenti peut demander la rupture anticipée de contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre visé par la formation en alternance suivie.
Il doit alors obligatoirement notifier par écrit sa décision à l’employeur avec envoi d’une lettre recommandé A/R au minimum 1 mois avant la date souhaitée de la rupture du contrat.
A noter :
Si le contrat d’apprentissage est rompu aux torts de l’employeur, celui-ci est tenu de reverser l’indemnité forfaitaire reçue de la région, ainsi que les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État.
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